Article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme Toute personne a droit,...

Article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.